FAQ

Un Groupement d’Intérêt Cynégétique est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Contrairement aux Associations Communales de Chasse Agréées, les Groupements d’Intérêt Cynégétique ne sont pas soumis à un statut type obligatoire.

Un Schéma départemental de gestion cynégétique est un plan élaboré par chaque Fédération départementale des chasseurs. Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département et plus généralement à tous chasseurs. Le SGDC intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les prélèvements maximums autorisés (PMA), les règles de sécurité. Il comprend, sur certains points, des règles impératives dont le non-respect constitue une infraction passible de sanction pénale.

Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.

Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.

Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

OUI MAIS… Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Les maires peuvent également prendre des dispositions particulières concernant la divagation des chiens et des chats.

Un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) consiste à limiter le prélèvement opéré par un chasseur sur une espèce chassable, soit par jour, soit pour une saison de chasse. Chaque capture doit être inscrite sur un carnet de prélèvement restitué à la fin de la saison de chasse à la Fédération des chasseurs.

Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat.
Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux. S’il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse, un simple contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement.

NON. L’article 11 bis de l’arrêté du 1er août 1986, interdit, à des fins de protection de la tranquillité, l’observation des animaux à l’aide de sources lumineuses, à l’exception des cas autorisés par la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) pour des captures à but scientifique ou de repeuplement.
L’observation sans autorisation est réprimée par une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Même les phares de véhicules sont interdits, comme par exemple balayer les plaines avec ces phares dans les entrées de champs ou autres.

OUI MAIS… Traquer non armé et sans chien ne nécessite pas de permis de chasser. Toutefois si le traqueur est accompagné d’un chien et que ce dernier capture un gibier, il devra être en possession d’un permis validé. De même si le traqueur pousse son chien vers le gibier ou s’il est équipé d’accessoires (dague par exemple), il est considéré en acte de chasse et devra, dans ce cas également, être porteur de son permis de chasser validé.

OUI. Les veneurs qui portent cumulativement le fouet et la trompe ou une arme font acte de chasse et doivent avoir un permis de chasser. L’équipage doit être dirigé par un responsable titulaire du permis de chasser. Quant aux suiveurs à cheval, en vélo ou à pied, ils ne font pas acte de chasse et n’ont donc pas à être en possession du permis de chasser.

Un temps de neige se définit lorsque le sol est recouvert de neige et que l’on a la possibilité de suivre le gibier à la trace.

La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
• la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,
• l’application du plan de chasse légal (cerf, mouflon, daim, chevreuil, sanglier),
• la chasse des oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
• la chasse à courre et la vénerie sous terre,
• la chasse du lapin, du pigeon ramier et du renard,
• la chasse des ragondins et rats musqués.

La rattente consiste à être chargé à balle et en attente du passage du grand gibier (cerf élaphe, chevreuil, sanglier) poussé par le territoire de chasse voisin.
Pour des raisons de sécurité, la chasse à la rattente est interdite à moins de 200 m de la ligne des postés à l’occasion d’une battue organisée sur un territoire voisin et à moins de 300 m d’un véhicule en lien avec la chasse.

NON. En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement et de l’article 6 de l’arrêté du 1er août 1986(1), est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l’emploi des aéronefs, des véhicules et des embarcations, excepté pour les personnes handicapées (pouvant le justifier avec une carte) à condition que le moteur soit arrêté.

NON. Que ce soit chez un particulier ou un professionnel, les dégâts de blaireaux ne sont pas indemnisés. Le blaireau est une espèce chassable uniquement. Afin de pouvoir agir plus spécifiquement sur la population de blaireaux d’un secteur particulier, il faut remplir une déclaration de dégâts (document disponible sur le site de la Fédération) et la renvoyer à la Fédération des chasseurs. Cela permettra d’inscrire votre commune dans la liste de celles où une intervention est possible grâce à l’arrêté portant sur la régulation des blaireaux.

OUI SELON LE MODE DE CHASSE. Des panneaux de « chasse en cours » lors des chasses du grand gibier, ou lors de régulation du grand gibier en battue, doivent être disposés sur les axes routiers et les voiries ouvertes à la circulation publique, traversant ou jouxtant la chasse. La vénerie est exclue de cette réglementation ainsi que la chasse à l’affût et à l’approche en période anticipée (du 1er juin à la veille de l’ouverture générale) et les chasses au petit gibier où on tire le chevreuil à plomb.

OUI.
– Port obligatoire du chasuble, veste jaune ou orange pour tous les participants à une chasse ou à une action de régulation du grand gibier à partir de l’ouverture générale. Cette disposition est également valable pour les battues dans les maïs en période d’ouverture anticipée et dès lors que l’arme utilisée est chargée à balle en période d’ouverture générale. Les personnes qui chassent à l’affût et à l’approche en période d’ouverture anticipée ne sont donc pas obligés de mettre un chasuble.
Les veneurs ne sont pas soumis à cette réglementation.
– Port obligatoire du chasuble jaune ou orange pour les participants à une opération de furetage du lapin de garenne.

Dans un véhicule, les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables. Elles doivent être obligatoirement placées sous étui – qu’il s’agisse d’une mallette, d’un fourreau ou d’une chaussette – ou démontées. Dans tous les cas, les armes doivent être déchargées. Tous les véhicules utilisés par les chasseurs sont concernés, qu’il s’agisse par exemple d’un vélo, d’une automobile ou d’une plate-forme tirée par un tracteur.
Concernant les arcs de chasse, ils doivent également être débandés ou placés sous étui pour tout transport dans un véhicule.

Vous devez vous reporter aux conditions de votre contrat d’assurance chasse. L’assurance chasse proposée par la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Oise vous couvre dans le monde entier. Cette information est notée sur votre attestation de chasse.

Il faut être âgé de 15 ans révolus au jour des épreuves. On obtiendra le permis de chasser qu’au jour des 16 ans.

OUI. La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un Assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur peut également souscrire auprès de tout autre Assureur de son choix.

Chaque accompagnateur doit déclarer le chasseur accompagné auprès de sa compagnie d’assurance qui garantira le risque.

NON. En action de chasse, le chasseur doit obligatoirement être porteur de son permis de chasser (original ou duplicata), de sa validation pour le lieu et le temps de chasse, mais aussi de l’attestation d’assurance chasse en cours de validité. Vous ne pouvez donc pas chasser tant que votre duplicata ne vous a pas été adressé

Il s’agit d’une installation faite de mains d’homme, temporaire ou non, pouvant être constituée d’un filet de camouflage, d’un assemblage de branchages (ou toile brise-vue ou apparenté), d’un affût en toile « prêt à l’emploi » vendu dans le commerce ou encore d’un mirador.

Faire un mail (contact@fdc60.fr) ou un courrier à la FDC60 en indiquant le nombre de bracelets souhaités et en précisant impérativement le matricule du territoire

OUI MAIS. Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.

NON. L’agrainage du grand gibier est interdit toute l’année dans l’Oise, excepté pour les signataires de la charte d’agrainage. Le nourrissage est formellement interdit.

NON. Les lâchers d’appelants (colvert et hybrides) dits de « réforme » sont interdits afin d’éviter toute observation de reproduction aberrante et tout « souillage génétique » avec des sujets sauvages.

La destruction de ces deux espèces est autorisée à tir ou par piégeage toute l’année sous réserve de bénéficier de l’autorisation du propriétaire et d’avoir son agrément de piégeage (pour le piégeur).

NON. L’attente du gibier, même classé « nuisible », est formellement interdit (cf. arrêté du 1er août 1986) lors des moissons, ensilages, récoltes, fauches…
Et il n’y a de ce fait aucune distance à respecter puisque le tir est interdit !