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Demande de régulation des ESOD et des pigeons ramiers

Demande de régulation des ESOD et des pigeons ramiers
Actualités
Voici les liens pour les démarches simplifiées de demande d’autorisation préfectorale pour la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et du pigeon ramier pour 2023.
La DDT60 nous a transmis les éléments concernant les démarches mises en place sur la plateforme « démarches simplifiées » pour d’une part les demandes de tir des ESOD et des pigeons ramier dans les cultures.
𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗥𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟 :
  • Avoir l’accord écrit des propriétaires, les possesseurs ou fermiers. Seules les personnes délégataires de ce droit peuvent procéder à la destruction par tir des ESOD et des pigeons ramiers à condition d’être titulaire d’un permis de chasser validé.
  • Sans formalité administrative auprès des services de l’Etat entre la clôture générale et le 31 mars pour la destruction des corneilles noires et des corbeaux freux.
  • Sur autorisation individuelle préfectorale du 1er avril au 31 juillet pour les corneilles noires et corbeaux freux
  • Bilan obligatoire à renvoyer au plus tard le 15 octobre 2023 pour les ESOD
  • Bilan obligatoire à renvoyer au plus tard le 15 août 2023 pour les pigeons ramiers
𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗴𝗮̂𝘁𝘀
Vous avez subi des dégâts causés par la faune sauvage mais n’entrant pas dans le cadre d’une indemnisation administrative, deux solutions s’offrent à vous :
👉 par courrier : télécharger la version papier et renvoyer votre constatation de dégâts par courrier à la Fédération des Chasseurs de l’Oise
🖨 𝘛𝘦́𝘭𝘦́𝘤𝘩𝘢𝘳𝘨𝘦𝘳 𝘦𝘵 𝘪𝘮𝘱𝘳𝘪𝘮𝘦𝘳 𝘷𝘰𝘵𝘳𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘢𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘨𝘢̂𝘵𝘴 𝘢𝘶𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘧𝘰𝘪𝘴 𝘲𝘶’𝘪𝘭 𝘺 𝘢 𝘥𝘦 𝘤𝘶𝘭𝘵𝘶𝘳𝘦𝘴 𝘵𝘰𝘶𝘤𝘩𝘦́𝘦𝘴 𝘰𝘶 𝘥’𝘦𝘴𝘱𝘦̀𝘤𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘦𝘳𝘯𝘦́𝘦𝘴.
⚠️ Ce formulaire ne donne pas droit à indemnisation mais nous permet d’établir des dossiers pour la meilleure prise en compte des dégâts de la faune sauvage dans les procédures de gestion.
👉Contact en cas de problème : 03 64 58 16 61 ou ddt-seef-cf@oise.gouv.fr